A

Achat en indivision : L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acte authentique - Acte notarié : Contrat de vente d'un bien immobilier, devant être obligatoirement rédigé par un notaire afin d'être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers

Acte sous seing privé : Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à avant-contrat.

Administrateur de biens : Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. 

Aide Personnalisée au Logement (APL) : Allocation attribuée par l'État au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS).Elle concerne:  Le particulier accédant à la propriété de sa résidence principale.  Le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (cas des logements anciens). L'APL est versée directement au prêteur ou au bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur.

Agence immobilière : Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens…

Agent immobilier : Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

Assemblée générale de copropriété : Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Avant contrat : Acte signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Apport personnel: L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Épargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt principal sont attractives.

Arrhes : Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un Acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.

Avenant : Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

B

Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Bail commercial : Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bailleur : Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bail professionnel : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

Bien immobilier : Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire. L'agent immobilier,

Bon de visite : Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Bulle immobilière :Une bulle immobilière est une bulle de Spéculation qui trouve sa base à l'échelle locale d'une région voire sur la totalité du territoire d'un marché immobilier. Elle se caractérise par l’augmentation rapide de la valeur des biens immobiliers. Intimement liée à des aspects spéculatifs et psychologiques, la hausse des prix évolue sans aucun rapport avec de nombreux fondamentaux économiques. A long terme, le marché reviendra inéluctablement à sa valeur d’équilibre. Le dégonflement de la bulle peut être lent (cas des marchés immobiliers en général, en raison de la faible liquidité des biens), ou rapide : la correction des prix prend alors la forme d’un krach immobilier.

C

Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Cadastre : Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.

Capital : Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Carte professionnelle T - transaction immobilière : Les professionnels de l'immobilier doivent posséder une carte professionnelle T, pour les transactions immobilières.

Certificat d'urbanisme : Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

Certificat loi Carrez : Loi Carrez : Indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une Copropriété verticale ou horizontale Depuis 1997, la vente d'un lot de Copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² oblige le vendeur à indiquer la superficie privative lors de la signature de la Promesse de vente ou compromis (sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.)Si cette superficie n'est pas mentionnée dans la Promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un à un professionnel du mesurage pour effectuer le diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

Cession : Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Charges : Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :  charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,  charges spéciales : dépenses réparties en fonction de l'usage de chaque propriétaire (ex : eau en fonction du nombre de personnes composant le ménage, ascenseur non répercuté pour les occupants du rez-de-chaussée).

Charges récupérables : C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Chasseur d'appartement: agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Chasseur immobilier : Agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Coach immobilier : Agent immobilier détendeur d'une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Commission : Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Compromis de vente : Avant-contrat signé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Condition résolutoire : Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Conditions suspensives : Contenues dans l'avant-contrat, elles suspendent l'exécution de celui-ci à la survenance d'un évènement.

Conseil syndical  : Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

Conservation des hypothèques : La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des impôts (DGI). Il en existe plus de 300 en France.La conservation des hypothèques a une mission fiscale qui consiste à récolter les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques.La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.En outre, elle possède aussi une mission foncière et patrimoniale, par la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, Hypothèque, Usufruit...). Ainsi, toute personne qui en fait la demande est en droit d'obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles.L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est transcrit obligatoirement dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret 55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

Constructeur : Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

Contrat de location : Voir bail.

Contrat de réservation : Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

Convention d'indivision Les héritiers qui souhaitent rester en Indivision peuvent choisir de passer entre eux un contrat appelé "convention d'indivision".Cette convention va leur permettre de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision, et instituer ainsi une gestion plus souple que celle qui résulterait du simple jeu des règles légales.La forme de la convention.La convention d'indivision doit être établie devant le Notaire, dès lors qu'il y a un immeuble (maison, appartement, terrain) parmi les biens indivis. Cette convention doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chacun. La convention peut être prévue pour une durée déterminée, qui ne saurait être supérieure à 5 ans, ou pour une durée indéterminée.Dans le cas d'une convention à durée indéterminée, l'un des signataires peut à tout moment demander le partage. Dans le cas d'une convention d'indivision pour une durée déterminée, l'indivision ne peut généralement pas être rompue, sauf si un co-indivisaire peut justifier de motifs sérieux à sa demande en partage, ou s'il était dans cette Indivision un mineur, accédant à la majorité. Ce dernier dispose d'un délai de 1 an après l'anniversaire de ses 18 ans pour faire sa demande de partage.

Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : Immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément.

COS : C'est le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Concept utilisé dans le cadre du zonage, le COS détermine la surface totale des planchers - épaisseurs des murs comprises - autorisée en fonction de la surface du terrain (les caves, parking, chaufferie pouvant, dans certains cas, ne pas être comptabilisées, comme précisé dans la réglementation de la surface hors œuvre nette).

Coût Total : Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier. 

Créancier Personne ou organisme financier titulaire d'une créance sur une autre personne ou un autre organisme. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le créancier est l'organisme ou l'établissement qui a accordé le crédit à l'acquéreur. Le Débiteur a nécessairement obligation de remboursement auprès de ce créancier dès que cela est possible.

Crédit à court terme :  Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans. Crédit à long terme Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans. 

Crédit à moyen terme : Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans. 

Crédit immobilier Un crédit immobilier comporte les caractéristiques suivantes : Il est établi sous forme de prêt d'un montant donné, remboursable par mensualités constantes.Il est accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé et établi sur une durée longue (plusieurs années ou décennies) sauf en cas de prêt-relais couvrant une période d'attente entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière attendue), en général à taux fixe toute la durée du prêt immobilier ou bien taux révisableIl exige une garantie de prêt sur le bien financé. Administrativement, il s’accompagne d'une assurance décès invalidité sur l'emprunteur, de frais de dossier Le crédit est souvent limité à une partie de la valeur totale du bien, en général un Apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé.La Taux Effectif Global (TEG) est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C'est l'indicateur du coût global de votre prêt. Il est à noter que sur un plan technique, il existe plusieurs types de prêt : le prêt amortissable, le prêt in fine, le prêt progressif ou dégressif, le prêt palier et le prêt modulable.

Crédit relais :  Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum (prolongation possible). L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

D

Débiteur : Débiteur, ou solvens, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou Créancier. Il paie l'accipiens.

Déblocage des fonds : Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 

Déclaration d'achèvement des travaux : Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux. 

Dédit: Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée. 

Délai d'attente ou de carence  : Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois. 

Délai de réflexion : Délai légal de 11 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur.

Délai de rétractation : La loi SRU offre aux acquéreurs d'un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat de vente.

Devis descriptif : Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. 

Diagnostic amiante : Les propriétaires qui mettent en vente un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en Copropriété, ce diagnostic concerne les parties privatives mais aussi les parties communes.Le diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante.Le certificat amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. Il concerne une quinzaine de matériaux accessibles sans travaux de destruction. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.

Diagnostic conformité piscine : Diagnostic conformité piscine Chaque piscine doit, depuis le 1er janvier 2006, répondre à des normes de sécurité précises dont la conformité doit être établie par un diagnostic.

Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques :  L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), anciennement ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et locataires sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques.

Diagnostic de performance énergétique : Ce diagnostic, qui doit également être réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

Diagnostic électrique : Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout Acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur.

Diagnostic gaz : Diagnostic gaz Depuis le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur se voit dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.

Diagnostic plomb: Le diagnostic plomb consiste à vérifier la teneur en plomb des peintures dans les locaux à usage d'habitation. Ce composé présente un risque pour la santé, notamment auprès des jeunes enfants qui sont susceptibles d'en ingérer. Il peut provoquer certaines maladies comme le saturnisme. Le diagnostic plomb est réalisé par un professionnel certifié.

Diagnostic termite : Le diagnostic termites consiste en une évaluation visuelle au cours de laquelle un expert s'informe de la situation d'un bien immobilier mis en vente, en ce qui concerne l'absence ou la présence de termites.

Diagnostics immobiliers : La loi SRU oblige les vendeurs de biens immobiliers à effectuer des diagnostics afin d'informer les acquéreurs de l'état du bien vendu.

Différé d'amortissement : Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement". 

DIP : La Loi Hamon prévoit la mise en place d'un Document d'informations pré-contractuelles, a faire signer à tout client s’apprêtant à signer un mandat de vente ou de recherche suite à un démarchage

Droit d'enregistrement : Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire). 

Droit de préemption : Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.

Droit de propriété en France : Le droit de propriété est régi par l’article 544 du Code civil français « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».Il s'articule autour de trois sous-parties, héritage du droit romain : L'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer Le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien L'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire.Les deux premières sous-parties, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier. L'abusus non accompagné d'usus et de frutus est aussi appelé « nue propriété».

Droits d'instruction ou frais de dossier  : Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement. 

Droits de mutation :  Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc.  

E

Echéance : Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur. 

Engagement des parties : Acte signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Enregistrement : Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

Etat des lieux : Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Évaluation immobilière :Par une évaluation immobilière, on cherche à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable. 

Expert immobilier : professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l' expertise immobilière recouvre deux sortes

 Expropriation :Procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.

F

FAI : Frais d'Agence Inclus lors de l'acquisition. Il convient d'y ajouter les frais de notaire.

Fisc : Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Fiscal : Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.

Fiscalité : Règles de perception des impôts.

FNR : C'est un sigle signifiant Frais de Notaire Réduits. Ces frais réduits sont applicable dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien immobilier concerné est achevé depuis moins de 5 ans. Cependant, même si c'est l'usage, ce terme de "frais réduits" est employé à tors puisque ce qui n'est pas payé par l'acheteur l'est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur.

Foncier : Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

Frais d'acquisition / Frais de mutation : Les frais d'acquisition représentent les frais relatifs à l'acte de vente. Il s'agit des droits et taxes à payer en plus du prix de vente pour établir les documents de changement de propriété.

Frais de dossier : Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction") et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur. 


G

Gage : Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement"). 

Garantie : Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement). 

Garantie biennale : Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans. 

Garantie d'achèvement  : Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. 

Garantie de livraison : Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle. 

Garantie de parfait : achèvement Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an. 

Garantie de revente  : Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30000 € environ.

Garantie décennale : Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans. 

Garantie financière : Obligatoire pour les professionnels de l'immobilier, elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières.


H

Honoraires ou commission : Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion).

Hors d'air : Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire. 

Hors d'eau  : Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée. 

Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

I

Impôts locaux : Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales : taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année ; taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage ; taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions.

Indemnité d'immobilisation : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Index : Il s'agit d'outils de référence qui servent au calcul du taux de départ et de révision du prêt à taux révisable. Les indexs sont officiels et publiés par la Banque de France. Il s'agit généralement du TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) et du TME (Taux Moyen des Emprunts d'État). 

Indice BT 01:  Indice national du bâtiment, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment ; publié chaque mois. 

Indice du Coût de la Construction (I.C.C.) :  Il traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers.

Indivision : Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

Intérêts intercalaires  : Pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit, des intérêts sont perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de la demande de prêt.

J

K

L

Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée : Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec préavis d'un mois.

Locations saisonnières : Ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée.

Logement social : Un logement social est destiné, insufflé par une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. Le vocable sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui concourent à son administration.On recense plusieurs types de logement social : Le logement (public ou privé) de type HLM (habitation à loyer modéré), Les logements construits et gérés par un organisme public ou privé, Le logement subventionné ou conventionné, construit et parfois géré par des entreprises privées, Les coopératives d'habitation dont la formation a été subventionnée et aidée juridiquement par les pouvoirs publics.Ceux-ci voient dans les coopératives une voie plus facile vers l'accession à la propriété qu'ils tendent à favoriser pour des raisons d'autonomie financière des familles et de responsabilité civique accrue des propriétaires. Au-delà du logement social, d'autres politiques d'habitation, comme notamment le contrôle des loyers, peuvent être très efficaces pour limiter les effets néfastes des pénuries ou pour tenter de maintenir le marché de logements à des niveaux de loyer plus acceptables pour la majorité des locataires.

Loi ALUR : La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

Loi Carrez : La loi n° 96-1107 et son décret d'application imposent la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions.

Loi de 1948 : La Loi votée le 1er septembre 1948, dite loi de 1948, garantit à certains locataires des loyers stables et un maintien dans les lieux. Cette règlementation du marché immobilier fut prise dans le contexte de la pénurie de logement que traversait la France au lendemain de la guerre. Elle ne s'appliquait qu'à des logements alors construits et qui y étaient soumis sous certaines conditions de localisation, vétusté, confort, etc. Les loyers, stabilisés depuis 1948, sont évidemment restés très inférieurs à ceux demandés aujourd'hui au prix du marché. Mais du fait de la croissante réhabilitation des appartements qui permet de s'affranchir de la loi, le parc des logements « loi de 1948 » s'est progressivement réduit. Enfin, on ne peut transmettre un tel bien à une autre personne que le bénéficiaire originel : les logements, encore soumis à la loi de 1948, souvent vétustes mais à des loyers très modérés, ne sont donc pas mis sur le marché.

Loi Hamon : Délai de rétractation après signature d'un mandat de vente ou de recherche

Loi Hoguet : Loi du 2 janvier 1970 réglementant la profession immobilière.

Loi PINEL : Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale dans l’investissement immobilier locatif.En contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf, l’état octroi une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour une location sur 6

Loi Scellier : L'amendement Scellier n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est un dispositif avantageux pour permettre d'invertir dans l'immobilier locatif et permettant une réduction d'impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €.

Loi Scrivener: La loi Scrivener impose aux prêteurs une information et une protection à l'égard de l'emprunteur. Notamment dans le cadre d'un crédit immobilier.

Loi SRU : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant pour objectif la solidarité et le renouvellement urbain.

Lot : Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement.

Loyer : Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

 

M

Main levée : La mainlevée est un acte juridique par lequel le Créancier (souvent la banque) atteste que le Débiteur a achevé de rembourser son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique deux ans après le terme normal du prêt.Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est désormais rapportée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).Il faut noter qu’avant ce terme, en cas de revente d'un bien, l'acheteur demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque ou de l'IPPD car la banque est en droit de faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.Cette mainlevée possède un caractère obligatoire et comporte un montant élevé de frais. Certains organismes incluent dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, les frais de mainlevée. Ex :Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier sur 20 ans et qui est revendu au bout de 15 ans, des frais de mainlevée (environ 0,7 % pour un prêt de 120 000 €) seront à payer. Si ce bien est conservé 1 an après l'échéance du prêt c'est-à-dire 21 ans, aucun frais ne seront à régler.

Maître d'œuvre :  Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction. 

Maître d'ouvrage : Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mandant : Celui qui donne un mandat.

Mandat de recherche: Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.

Mandat de vente : Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.

Marchand de biens : Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.

Marchand de listes : Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er Juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un chasseur immobilier ou un agent immobilier.

​​Mise en demeure : Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre. 

Mobilisation : Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité. 

Modulation des échéances : Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse. 

Mutation  : Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

 

 

N

Nantissement  : Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle de gage. S'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. En fait, nantissement et gage sont devenus synonymes.

Notaire : Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.

Nue-propriété : Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.


O

Offre de prêt : L'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client. 

Option taux fixe :  Possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.


P

Panneau immobilier : Le panneau immobilier est un support publicitaire ou informatif apposé sur un bien immobilier et censé être visible de l'extérieur. Il est destiné à informer les prospects de la commercialisation du bien (vente ou location) ou de l'état d'avancement ("vendu"). Même il n’existe pas de réglementation concernant le format, le panneau immobilier traditionnel a un généralement un format de 80 cm x 60 cm. Toutefois la concurrence entre les agences immobilières les incite à faire réaliser des panneaux de plus en plus grands et de plus en plus originaux. Le matériau majoritairement utilisé est l'akylux pour sa légèreté et sa résistance. Très utilisé par certaines agences immobilières, le panneau immobilier peut aussi être employé pour faciliter les transactions entre particuliers.Il convient de ne pas le confondre avec le panneau de chantier qui doit obligatoirement informer les tiers de l'obtention d'un permis de construire. Les promoteurs eux aussi utilisent des panneaux pour signaler de futurs projets, mais ceux-ci sont de plus grande taille. Il peut arriver que ceux-ci utilisent de panneaux "4x3" (4 mètres par 3 mètres).

Patrimoine immobilier : Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, sociétés non financières,…). Le patrimoine immobilier fait partie des actifs non financiers. En France, le patrimoine immobilier représente 85 % des actifs non financiers de l’ensemble de l'économie, et 95 % des actifs non financiers détenus par les ménages. Le patrimoine immobilier représente 32 % des actifs de l’économie, mais 68 % de tous les actifs détenus par les ménages.[1] a « Le patrimoine national en 2003 », INSEE première n° 1057, janvier 2006, INSEE.

Pénalités de remboursement anticipé :  Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt. 

Période d'utilisation : Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires). 

Période de différé : Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre. 

Période de disponibilité : Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit. 

Période de remboursement : Période intervenant selon le cas immédiatement après le déblocage intégral du prêt ou à la fin de la période de différé. Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité. 

Plan d'urbanisme : Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques... Ce plan détermine l'affectation des différentes zones (quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles...) et prescrit les règles d'utilisation du sol et de construction. Consultable à la mairie. 

Plan de masse : Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements. 

Plan de remboursement (tableau d'amortissement) :  Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dûs. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur. 

Plan de situation : Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend. 

Politique de la ville en France : La politique de la ville agrège un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires.Elle inclut des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, en partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.Le développement local, véritable approche volontariste, est en quelque sorte un processus de transformation qui accompagne une amélioration des conditions locales sur une période de plus ou moins long terme. Il tient compte des particularités économiques, sociales et culturelles locales.

P.O.S (Plan d'Occupation des Sols) : Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

Préavis : Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au Bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).

Préemption : Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, ...) ou publiques collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien en priorité à toute autre acquéreur, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La création d'un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. Lorsqu'un droit de préemption existe, le propriétaire se doit de notifier, avant la mise en vente, son projet de vente au bénéficiaire du droit de préemption. Le titulaire du droit de préemption a généralement un délai assez court pour faire connaitre sa réponse. A défaut de notifier sa réponse dans les délais, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions. Si le bénéficiaire décide de préempter, il le fait aux conditions financières proposées par le vendeur. Toutefois, certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire d'offrir un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. En cas de désaccord persistant, le "juste prix" est alors déterminé par une autorité impartiale. En France, on fait appel au juge de l'expropriation.

Prêt à l'Accession Sociale (PAS)  : Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique. 

Prêt à taux zéro :  Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de travaux importants.

Prêt amortissable : Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies. 

Prêt capé :  Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par contrat. 

Prêt Conventionné (PC) : Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur. 

Prêt in fine : Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance. 

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) : Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif. Le PLI est accordé dans certaines zones géographiques uniquement : Ile-de-France, grandes métropoles régionales ou agglomérations situées dans des zones géographiques prioritaires. 

Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP) :  Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale. 

Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) : Aide accordée aux personnes physiques qui effectuent dans leur résidence principale des travaux d'amélioration, de sécurité, de salubrité et de confort ainsi que d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Le logement doit avoir plus de vingt ans. 

Primo accédant :  Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège :  Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale). 

Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.) : Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.

Promesse d'achat : Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé.Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente, contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention des prêts).Depuis le 1er juin 2001, sont nulles les promesses d'achat qui s'accompagnent du versement d'une somme quelconque de la part du candidat à l'achat.

Promesse de vente :Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.

Promoteur : Personne physique ou morale qui prend l'initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d'un projet de construction. 

Propriété immobilière : C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

Protection de l'emprunteur : Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation). 

Publicité foncière : Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.

 

Q

Quotes-Parts de division : Les quotes-parts de division La fixation d'une quote-part pour chacun des copropriétaires détermine le poids du vote et des implications financières de chacun. Le chiffre de quote-part, il détermine :le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire à l'assemblée générale et la part des dépenses à payer par copropriétaire au titre des charges générales d'entretien et d'administration...Mais ce n'est pas une obligation. Une autre grille de répartition peut être prévue par le réglement de Copropriété. En tout cas, elle doit tenir compte des caractéristiques du lot (superficie, situation dans l'immeuble, aménagement intérieur, degré de confort...).

Quotité : Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d'un même prêt.


R

Réception des travaux : Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

Règlement de copropriété : C'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

Remboursement par anticipation:  L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :  la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;  le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;  la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. 

Report chômage : Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant. 

Reprise : Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur. 

Résidence principale : Par le terme Résidence principale, on désigne l'habitation où la personne conduit ses activités principales.De nombreuses personnes disposent d'un seul logement. Dans ce cas, ce logement unique est de fait leur Résidence principale. A contrario, certaines personnes disposent de plusieurs habitations qu'elles occupent à tour de rôle dans l'année. Par exemple, une personne qui vit dans son appartement en ville onze mois de l'année et qui passe ses vacances d'été dans sa maison de campagne, dispose de deux résidences. La première est qualifiée de Résidence principale et l'autre, de résidence secondaire. De même, une personne qui voyage toute l'année d'une de ses nombreuses résidences à une autre, ne disposera de fait que d'une seule Résidence principale. Enfin, certaines personnes sont "sans domicile fixe". Elles ne disposent, elles, d'aucune résidence et donc, de fait, d'aucune Résidence principale.La notion de Résidence principale est avant tout juridique et est fixée par la Loi. De fait, la notion de Résidence principale permet de déterminer le lieu principal de résidence d'une personne. Elle permet ainsi de définir les droits et les obligations d'une personne qui sont liés à son lieu principal de résidence : les impôts, l'école de rattachement, les avantages sociaux tels que les prêts et les subventions, les listes électorales, etc. Elle permet de fixer un lieu unique comme lieu de résidence principal et ainsi de régler les éventuels conflits engendrés par l'existence de plusieurs lieux de résidence, par exemple pour le paiement des impôts ou la participation à une élection.

Résiliation : Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier. 

Résolution : La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).

Revenu cadastral : Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%. 

Revenu foncier : Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier. 

Revenu net foncier : Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :  dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,  frais de gérance,  intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat de l'immeuble,  déduction forfaitaire.

 

S

SCI (Société Civile Immobilière) : Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social. 

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)  : Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse. 

Servitudes : Il existe des servitudes de droit privé et des servitudes de droit public (servitudes administratives qui se décomposent en Servitude d’utilité publique et servitudes d'urbanisme). Les premières sont des servitudes civiles appelées couramment servitudes.Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (dit fonds servant) faisant l'objet d'une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (dit fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes constituent un droit réel, immobilier, accessoire du droit de propriété. Les servitudes sont intrinsèquement liées à l’immeuble et ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un Acte authentique, c’est-à-dire par un acte notarié.Certaines servitudes sont inscrites dans la Loi : la servitude de vue précise notamment les distances minima à respecter par rapport à la limite séparative. la servitude légale de passage pour un qu'un fonds enclavé sur le(s) fonds voisin(s). les autres servitudes comme la distance minimum des plantations de la limite séparative.

Société de cautionnement : La caution sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens.Les établissements bancaires ont créé des sociétés de Cautionnement afin de réduire les frais de garantie pour les acheteurs (pas de frais d'inscription à la Conservation des hypothèques, pas de frais de notaire), dans le cas d'un achat immobilier. Ce type de garantie se révèle avantageux pour les clients et aussi rentable pour les banques. La caution présente l'avantage de ne pas nécessiter de Mainlevée puisqu'il s'agit d'un acte sous seing privé. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement. Le principal avantage est que les formalités en sont simples, réduites et rapides.La société de cautionnements s'engage à se substituer au Débiteur en cas de défaillance de ce dernier. En contrepartie, l'emprunteur doit verser à la société de Cautionnement, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt. Cependant, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre l’emprunteur et de procéder à une saisie-exécution sur n’importe quel actif du Débiteur. Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de l’emprunteur.

Spéculation : La spéculation est une activité humaine qui consiste à imaginer, à anticiper les réactions et activités d'autrui, pour ce faire cela nécessite une analyse en se mettant à la place d'autrui, et à porter un regard sur notre propre activité, comme si nous étions un autre. C'est donc la mise en miroir (speculus).

Sûreté : Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège). 

Surface corrigée : Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds, etc. Ainsi, un appartement de 60m² habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé. 

Surface de plancher (hors œuvre nette)  : Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d'une réduction forfaitaire de 5%.

Surface habitable :  Surface d'un appartement strictement réservée à l'habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement. 

Surface hors œuvre brute (SHOB) : Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une construction. 

Surface hors tout  : Surface résultant du mesurage extérieur d'une construction.

Syndic de copropriété : Représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée maximale de 3 ans.

Syndicat des copropriétaires : C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

T

Tableau d'amortissement  : Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt. 

Taux d'intérêt  : Pourcentage exprimant la part des intérêts dans un emprunt. Ce sont ces intérêts qui vont rémunérer les banques. On distingue deux types de taux d'intérêt :  le taux d'intérêt fixe : le taux ne bouge pas durant la totalité de la période de remboursement.  le taux d'intérêt variable : le taux bouge en fonction d'un indice de référence, le plus souvent à la date d'anniversaire du prêt. 

Taux d'intérêt fixe  : Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :  remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.  remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.

Taux Effectif Global (T.E.G.)  : Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque...). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi. 

Taux Nominal : Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.

Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable) : Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice). 

Taxe d'habitation : En France, la taxe d'habitation (TH) est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la Taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties (c.-à-d. les exploitations agricoles), et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45% des recettes des collectivités territoriales.

Taxe foncière :  On appelle communément « taxe foncière » l'avis d'imposition. En fait, il peut y avoir principalement sur cet avis trois taxes différentes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) , la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI).Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la Taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants des logements ( locataires s'il s'agit d'une location ) La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la Taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

Taxes immobilières : Elles se divisent en trois catégories :  La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.  La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.  La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement) est payable par la personne qui effectue des travaux de construction ou d'agrandissement.

U

Usufruit : Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.

V

Valeur locative : Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien. 

Valeur locative cadastrale : Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

Valeur vénale : Valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente.

VEFA : Construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée. Selon l'article 1601-3 du Code Civil.

Vente clés en main : Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

Vente en viager  : Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire. 

Vente immobilière : Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.

Vente par adjudication : Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

Viabilité : En le domaine immobilier, la viabilité désigne le fait que le terrain soit desservi par une voie suffisante pour supporter le trafic automobile généré par les constructions envisagées, et dispose des réseaux nécessaires : eau, électricité, téléphone, éventuellement assainissement des eaux pluviales et des eaux usées (égout) et gaz.On emploie souvent le vocable VRD (Voirie et réseaux divers) pour définir les travaux nécessaires pour assurer la viabilisation d'un terrain.

Viager : Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

W

X

Y

Z

Partager l'article