La location saisonnière meublée offre aux propriétaires un moyen attractif de rentabiliser leur résidence secondaire ou de compléter leurs revenus. Cependant, cette pratique est encadrée par une législation précise qu’il est impératif de connaître pour éviter les écueils juridiques et tirer le meilleur parti des avantages offerts par ce type de location.
Définition et conditions de la location saisonnière
Qu’est-ce que la location saisonnière ?
Selon le Code du tourisme, une location saisonnière désigne la mise en location de villas, appartements ou studios meublés à une clientèle de passage sans y élire domicile. Cela se traduit par une location à courte durée : quelques jours, semaines ou mois maximum. Il est important de noter que chacune de ces locations ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire.
Conditions spécifiques
Pour être qualifié de bien en location saisonnière, l’hébergement doit répondre à certaines conditions minimales telles qu’une surface habitable d’au moins 9 m² et un équipement de base comprenant la literie, la vaisselle et des appareils électroménagers comme un réfrigérateur.
Réglementations clés selon la nature du logement
Résidences principales
Un logement est considéré comme une résidence principale lorsqu’il est occupé plus de huit mois par an. Pour cette catégorie, les règles sont relativement flexibles. Le propriétaire peut louer son bien jusqu’à quatre mois par an sans obligation de déclaration préalable. Toutefois, certaines communes comme Paris, Bordeaux et Nice exigent une déclaration en mairie, il est donc conseillé de se renseigner localement.
Résidences secondaires
Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires peuvent être louées sans limitation stricte de durée. Cependant, une déclaration préalable auprès de la mairie est obligatoire avant de mettre le bien en location, conformément à la loi Alur et au Code du tourisme.
Avantages de la location saisonnière
Les propriétaires qui optent pour la location saisonnière peuvent bénéficier de plusieurs avantages non négligeables :
- Rentabilisation de la résidence secondaire pendant les périodes d’inoccupation;
- Possibilité de conserver l’usage de son bien durant les périodes où il n’est pas loué;
- Génération de revenus complémentaires intéressants;
- Occupation régulière du bien, réduisant ainsi les risques de dégradation liés à l’inhabitation prolongée.
Points de vigilance et obligations supplémentaires
Copropriétés et sous-location
Pour ceux dont le bien fait partie d’une copropriété, il est essentiel de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la pratique de la location saisonnière. En cas d’interdiction, il est possible de contester devant le tribunal mais cela implique une démarche juridique potentiellement longue et coûteuse. Concernant la sous-location, l’accord écrit du bailleur est requis, et le prix pratiqué ne doit pas excéder celui du loyer principal.
Utilisation de plateformes numériques
De nombreux propriétaires choisissent de gérer eux-mêmes leurs locations via des plateformes telles que Airbnb. Cette gestion directe permet une flexibilité accrue, toutefois elle nécessite une bonne compréhension de la réglementation pour rester en conformité avec les lois locales.
Procédures administratives et déclarations
La mise en location saisonnière, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, impose diverses formalités administratives. La déclaration en mairie, la vérification des autorisations en copropriété, ainsi que le respect des normes de sécurité et d’hygiène sont autant d’étapes indispensables pour une mise en location réussie et en toute légalité.
Obligation déclarative
En fonction de votre commune, la déclaration préalable peut varier dans ses exigences. Certaines imposent également une taxe de séjour applicable aux locations temporaires. Se renseigner auprès de la mairie est donc un passage obligé pour s’assurer de respecter toutes les réglementations locales en vigueur.
Normes et certifications
Assurez-vous que le bien répond aux normes de confort et de sécurité pour garantir une expérience agréable à vos locataires tout en restant conforme aux obligations légales. Des inspections régulières peuvent aussi être nécessaires pour vérifier le bon état des équipements et des installations électriques.
